Conditions générales de vente

Société : SASU Au Pré du Bonheur

Adresse : 121 Route de L'Aleau, 49650 Allonnes, France

Statut : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Publics concernés : particuliers, établissements scolaires, structures médico-sociales (EHPAD, IME, etc.)

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Au Pré du bonheur (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• visites guidées de la ferme pédagogique ;
• séances de médiation par l'animal ;
• garde d'animaux à domicile ;
• événements et animations organisés par le Prestataire ;
• ainsi qu'à toute autre prestation proposée sur devis.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire.

Toute réservation ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la signature du devis.

 

Article 3 – Présentation des prestations

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

3.1. Visites guidées de la ferme pédagogique
Découverte des animaux de la ferme, sensibilisation au bien-être animal, ateliers pédagogiques et échanges autour de la vie de la ferme.

3.2. Séances de médiation par l'animal
Séances individuelles ou collectives destinées à favoriser le bien-être, le développement des compétences, le lien social ou l'accompagnement de projets pédagogiques ou thérapeutiques, selon les objectifs définis avec le Client.

3.3. Garde d'animaux à domicile
Visites à domicile destinées à assurer les soins, l'alimentation, les promenades et le bien-être des animaux confiés.

3.4. Événements et animations
Organisation d'événements, d'animations pédagogiques et de manifestations ponctuelles sur la ferme ou dans tout autre lieu convenu avec le Client.

Le contenu, les modalités d'organisation et les tarifs de chaque prestation sont précisés sur le site internet du Prestataire ou font l'objet d'un devis personnalisé.

 

Article 4 – Réservation et paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet du Prestataire ou font l'objet d'un devis personnalisé.

4.1. Visites guidées de la ferme pédagogique
La réservation peut être effectuée par téléphone, par e-mail ou via le site internet. Le règlement s'effectue à l'issue de la visite par carte bancaire, espèces ou virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Sauf mention contraire, aucun acompte n'est demandé.

4.2. Séances de médiation par l'animal
La réservation est définitive à réception d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation, sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention signée avec le Client. Le solde est payable selon les modalités prévues sur la facture ou le devis. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

4.3. Garde d'animaux à domicile
La réservation est confirmée après versement d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation. Le solde est payable à la fin de la prestation. Un contrat de garde est signé avant chaque mission afin de préciser les informations relatives aux animaux confiés. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

4.4. Événements et animations
Les modalités de réservation, d'acompte et de paiement sont précisées lors de la réservation ou sur le devis correspondant à l'événement.

4.5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement à la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues.

Article 5 – Annulation et report

5.1. Annulation par le Client

Les demandes d'annulation ou de report doivent être adressées au Prestataire par écrit (e-mail ou SMS).

• Visites guidées, événements et animations : ces prestations ne donnent généralement pas lieu à un paiement préalable. Toutefois, le Client s'engage à prévenir le Prestataire de toute annulation dès que possible et au minimum 24 heures avant la prestation, afin de permettre une bonne organisation.
• Séances de médiation par l'animal : toute demande d'annulation ou de report formulée au moins 48 heures avant la séance pourra être acceptée et donnera lieu à un report, sous réserve des disponibilités du Prestataire.

Toute demande d'annulation ou de report formulée moins de 48 heures avant la séance ne donnera pas lieu à un report. La séance sera considérée comme réalisée et restera intégralement due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

• Garde d'animaux à domicile : toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le début de la prestation entraîne la conservation de l'acompte par le Prestataire, sans remboursement, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, telles que le décès de l'animal concerné.

5.2. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation lorsque les conditions de sécurité, les conditions météorologiques, l'état de santé ou le bien-être des animaux, un cas de force majeure ou toute circonstance indépendante de sa volonté ne permettent pas son déroulement dans de bonnes conditions.

Dans cette situation, un report de la prestation sera proposé dans la mesure du possible. À défaut, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 6 – Obligations et responsabilités

Le Client s'engage à respecter les horaires convenus, les consignes données par le Prestataire ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur de la ferme.

Dans le cadre des prestations de garde d'animaux à domicile, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant les animaux confiés, notamment leur identification, leur état de santé, leurs traitements en cours, leur comportement, leur alimentation, les coordonnées du vétérinaire traitant et toute information utile à leur prise en charge.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer ses prestations dans le respect de la sécurité des personnes, du bien-être des animaux et de la réglementation en vigueur. Il est titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les activités proposées impliquent un contact avec des animaux vivants et comportent des risques inhérents à leur nature. Malgré toutes les précautions mises en œuvre par le Prestataire pour garantir la sécurité des participants et le bien-être des animaux, le Client reconnaît en avoir été informé et s'engage à respecter l'ensemble des consignes de sécurité communiquées.

Le Prestataire peut mettre à disposition, sur simple demande, son protocole de sécurité physique et sanitaire applicable aux différentes prestations proposées.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect des consignes par le Client, de la communication d'informations inexactes ou incomplètes, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Les représentants légaux des mineurs demeurent responsables de ceux-ci pendant toute la durée des prestations, sauf disposition particulière prévue dans une convention signée avec un établissement ou une structure.

 

Article 7 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable dépend de la nature de la prestation, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la signature du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réservées ou ayant fait l'objet d'un devis accepté demeurent facturées au tarif convenu lors de la réservation ou de l'acceptation du devis.

Des frais complémentaires, notamment de déplacement, pourront être appliqués pour certaines prestations réalisées hors du site de la ferme pédagogique. Ils seront systématiquement précisés au Client avant la validation de la réservation ou du devis.

Article 8 – Responsabilité liée aux animaux

Le Client reconnaît que les activités proposées par le Prestataire impliquent un contact avec des animaux vivants et que leur comportement peut varier en fonction de leur état émotionnel, de leur environnement ou de situations imprévisibles.

Le Client s'engage à respecter les consignes données par le Prestataire concernant l'approche, la manipulation et l'interaction avec les animaux.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un comportement inadapté du Client ou du non-respect des consignes de sécurité communiquées.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client, ou lorsqu'elle porte sur une activité de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, les réservations de visites guidées, d'événements, d'animations ou de toute autre prestation prévue à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Article 10 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées par le Prestataire sont nécessaires à la gestion des réservations, à l'exécution des prestations, à la facturation ainsi qu'au suivi de la relation avec le Client.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l'adresse suivante : contact@aupredubonheur.fr.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

 

Article 11 – Droit à l'image

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies ou des vidéos destinées à illustrer son activité ou à assurer sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports de communication, presse, etc.).

Aucune photographie ou vidéo permettant d'identifier un Client, un mineur ou toute autre personne ne sera diffusée sans son autorisation préalable ou, pour les mineurs, celle de son représentant légal.

Le recueil de cette autorisation fait l'objet d'un document distinct ou d'une mention spécifique intégrée au contrat, au devis ou au formulaire de réservation.

Le Client demeure libre de refuser ou de retirer son autorisation à tout moment, pour les utilisations futures, en adressant une demande écrite au Prestataire.

 

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le Prestataire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par celui-ci :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.

 

Article 13 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La réservation d'une prestation, la signature d'un devis, d'un contrat, d'une convention ou de tout autre document contractuel implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de la prestation et en accepter l'ensemble des dispositions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.