Conditions générales de vente

Société : SASU Au Pré du Bonheur

Adresse : 121 Route de L'Aleau, 49650 Allonnes, France

Statut : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Publics concernés : particuliers, établissements scolaires, structures médico-sociales (EHPAD, IME, etc.)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Au Pré du Bonheur (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés : visites guidées de la ferme pédagogique, séances de médiation par l’animal, et gardes d’animaux à domicile.

Article 2 – Champ d’application

Toute réservation d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la réservation.

Article 3 – Présentation des activités

3.1. Visites guidées à la ferme pédagogique : découverte des animaux, ateliers pédagogiques, échanges autour de la vie de la ferme.

3.2. Séances de médiation par l’animal : séances individuelles ou collectives favorisant le bien-être et le lien social par l’interaction animale.

3.3. Garde d’animaux à domicile : visites à domicile pour nourrir, promener et veiller au bien-être des animaux de compagnie.

Article 4 – Réservation et paiement

Les tarifs sont rendus publics sur l’une des pages des sites internet de « Au Pré du bonheur », ou par devis personnalisé.

4.1. Visites guidées : Réservation par téléphone, mail ou site Internet. Paiement sur place à la fin de la visite, par carte bancaire ou espèces uniquement. Chèques non acceptés. Aucun acompte exigé.

4.2. Séances de médiation par l’animal : Réservation définitive à réception d’un acompte de 50 % du montant total. Solde réglé le jour de la séance par virement bancaire ou espèces uniquement. Chèques non acceptés.

4.3. Garde d’animaux à domicile : Réservation confirmée après versement d’un acompte de 50 % du montant total. Solde réglé à la fin de la prestation, par virement bancaire ou espèces uniquement. Chèques non acceptés. Un contrat de garde est signé avant chaque mission, précisant les informations relatives à l’animal.

4.4. Retard de paiement : En cas de retard de paiement par le client et après la date d’échéance figurant sur la facture, il sera appliqué, sans qu’un rappel soit nécessaire : des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de retard important, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

Article 5 – Annulation et report

Visites guidées et médiation animale : annulation possible sans frais pour motif valable (météo, maladie) avec préavis minimum de 48h. Garde d’animaux : acompte conservé si annulation à moins de 7 jours avant le début de la prestation. En cas d’annulation par le Prestataire, un report ou un remboursement intégral sera proposé.

Article 6 – Obligations et responsabilités

Le Client s’engage à respecter les horaires, consignes de sécurité et à fournir des informations exactes concernant les animaux confiés. Le Prestataire, titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle., assure les prestations dans le respect du bien-être animal et humain. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect des consignes par le Client ou d’incident sans faute prouvée.

Comme toute activité physique et de plein air, malgré toutes les précautions prises, une blessure ou un accident peut malheureusement survenir ! La participation à une Prestation implique ce risque potentiel d’accidents et de blessures corporelles pouvant être sérieux et permanent.

Les participants sont donc pleinement conscients(es) et acceptent en connaissance de cause les risques encourus par cette activité de plein air. A ce titre, les participants renoncent expressément, par la présente, à toute instance et à toute action en justice pour des faits touchant à l’encontre des dirigeants de « Au Pré du bonheur ».

En cas de blessure superficielle, une trousse de secours est disponible sur place. Les contacts des secours les plus proches sont affichés dans les locaux.

Les participants attestent et certifient qu’ils sont exempts(es) de toutes maladies (rhume, angine…), blessure, allergies (fourrage, foin, paille, poussière) et qu’ils sont en bonne forme physique pour participer à toutes les activités de la Prestation souscrite.

Les participants ne sont soumis(es) actuellement à aucune contre‐indication médicale pour la pratique d’activité physique en plein air. Les participants certifient qu’aucun médecin ou toute personne du corps médical ne les a déconseillés de participer à ce type d’activité.

La participation est entièrement volontaire.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et peuvent être ajustés selon la nature et la durée des prestations. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter pour les interventions à domicile.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à date déterminée.

Article 9 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à l’adresse e-mail du Prestataire.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution du contrat résulte d’un événement indépendant de sa volonté (intempéries, maladie grave, sinistre, pandémie, etc.).

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

Article 12 – Acceptation

La réservation d’une prestation auprès de Au Pré du Bonheur vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Entre le Prestataire, représenté par Leslie MENERATH « Au Pré du bonheur » et le Client, personne physique ou morale souscrivant à une offre.

Le fait de passer commande implique l`adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente (CGV) à l’exclusion de tout autre document.

A défaut de mention explicite contradictoire dans d’éventuelles conditions particulières ou de conventions à l’initiative du Prestataire, les Mentions aux présentes s’imposent aux parties, Prestataire et Client.

Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d`acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions générales de vente.